{"id":496,"date":"2020-12-07T21:54:55","date_gmt":"2020-12-07T20:54:55","guid":{"rendered":"https:\/\/visubricks.com\/?page_id=496"},"modified":"2020-12-08T15:21:36","modified_gmt":"2020-12-08T14:21:36","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Clauses applicables \u00e0 tous les clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

  1. Sauf convention contraire et expresse accept\u00e9e par les deux parties, les pr\u00e9sentes conditions de vente sont applicables \u00e0 tous les contrats conclus par le vendeur et tout acheteur, consommateur ou professionnel, souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via notre site Internet.<\/li>
  2. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service \u00e0 travers ce site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/li>
  3. Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur notre site internet. Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif. Les photographies du catalogue sont fournies \u00e0 titre strictement informatif et ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re contractuel.<\/li>
  4. Le prix indiqu\u00e9 sur le site ou les factures ne vise que la r\u00e9alisation des services et la livraison des biens qui y sont d\u00e9crits. En cas de modifications quelconques, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le prix initial conform\u00e9ment aux modifications survenues.<\/li>
  5. L\u2019acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit n\u00e9cessairement passer commande en ligne en donnant toutes les r\u00e9f\u00e9rences des produits ou services choisis, reconna\u00eetre avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es.<\/li>
  6. Toutes les factures sont portables et doivent \u00eatre acquitt\u00e9es dans les 15 jours de leur envoi.<\/li>
  7. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des services prest\u00e9s ou des livraisons doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours de la r\u00e9ception de la facture.<\/li>
  8. Toute facture non pay\u00e9e 10 jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard de 5% par mois entam\u00e9. En outre, tout rappel envoy\u00e9 au client qui n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs facture(s), pourra \u00eatre factur\u00e9 15\u20ac par rappel, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels frais d\u2019huissier qui seront \u00e9galement mis \u00e0 charge du client.<\/li>
  9. Le d\u00e9faut de paiement d'une facture \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilit\u00e9s de paiement accord\u00e9es pr\u00e9alablement. Par ailleurs et en cas de non-paiement d\u2019une ou plusieurs facture(s) par le client, le vendeur se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 toute relation avec le client aux torts de ce dernier. Cette rupture de relation peut s\u2019accompagner d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 charge du client de 15% sur les sommes impay\u00e9es.<\/li>
  10. Le client reconna\u00eet que les biens livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 leur paiement int\u00e9gral additionn\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9ventuels. Cependant, les risques sont support\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 compter de la livraison. Huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi, par lettre recommand\u00e9e, d\u2019une mise en demeure de payer rest\u00e9e sans effet, les biens devront nous \u00eatre restitu\u00e9es imm\u00e9diatement, aux frais, risques et p\u00e9rils du client qui s\u2019y oblige, et ce sur simple demande de notre part.<\/li>
  11. Les produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 par mail dans les plus brefs d\u00e9lais. Celui-ci aura la possibilit\u00e9 de patienter jusqu\u2019\u00e0 renouvellement des stocks (en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire) ou d\u2019annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Dans ce dernier cas, les sommes vers\u00e9es lui seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es dans les d\u00e9lais les plus brefs.<\/li>
  12. Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens de sorte que notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet et du paiement en ligne tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/li>
  13. Toutes les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires au traitement d\u2019une commande sont conserv\u00e9es par nous et peuvent \u00eatre transmises aux entreprises avec lesquelles nous ou notre fournisseur collaborons lorsqu\u2019une telle communication est n\u00e9cessaire au traitement de la commande.<\/li>
  14. Sauf vice cach\u00e9, toute r\u00e9clamation relative aux biens fournis et services prest\u00e9s doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours de leur r\u00e9ception.<\/li>
  15. Le client nous d\u00e9dommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d\u2019avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite \u00e0 un manquement de sa part \u00e0 l\u2019une des obligations mises \u00e0 sa charge par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
  16. Le client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de la qualit\u00e9, du mode d\u2019emploi et des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e9ventuelles des biens achet\u00e9s et, sauf clause contraire \u00e9crite accept\u00e9e par les deux parties, il reconna\u00eet que ces biens ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 un usage autre que leur usage normal.<\/li>
  17. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge et tout \u00e9ventuel litige sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux dont rel\u00e8ve le vendeur. Le vendeur pourra toutefois renoncer \u00e0 la pr\u00e9sente clause d\u2019attribution de comp\u00e9tence et, s\u2019il le pr\u00e9f\u00e8re, citer devant la juridiction comp\u00e9tente en vertu du droit commun.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Clauses applicables aux clients consommateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n

    18. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI. 47 du Code de droit \u00e9conomique, lorsqu\u2019un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance (par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit, ou via un site web), le client a le droit d\u2019annuler le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9, ni frais suppl\u00e9mentaires, dans un d\u00e9lai de 14 jours prenant cours au jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    19. En cas de fourniture de biens neufs et sauf vice cach\u00e9, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance des biens et survenant dans les deux ans de cette d\u00e9livrance doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client a constat\u00e9 le d\u00e9faut, ou dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il aurait d\u00fb en avoir connaissance.<\/p>\n\n\n\n

    20. En cas de fourniture de biens d\u2019occasion et sauf vice cach\u00e9, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance des biens et apparaissant dans l\u2019ann\u00e9e de cette d\u00e9livrance doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client a constat\u00e9 le d\u00e9faut, ou dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il aurait d\u00fb en avoir connaissance.<\/p>\n\n\n\n

    21. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le client dans les d\u00e9lais et selon les formes pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 19 ou 20 donnera lieu \u00e0 la r\u00e9paration du bien d\u00e9fectueux ou \u00e0 son remplacement. Si la r\u00e9paration ou le remplacement s\u2019av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9, nous offrirons une r\u00e9duction ad\u00e9quate du prix ou le remplacement par un bien conforme.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Clauses applicable to all customers Unless otherwise agreed and expressly accepted by both parties, these terms and conditions of sale are applicable to all contracts concluded by the seller and any buyer, consumer or professional, wishing to make a purchase via our website. The acquisition of a good or service through this site implies an unreserved acceptance by the buyer …<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/496"}],"collection":[{"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=496"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":519,"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/496\/revisions\/519"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/visubricks.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}